Carte verte assurance auto supprimée ? Ce qui change vraiment depuis le 1er avril 2024

Dire que « la carte verte est supprimée » est inexact sans précision. La suppression concerne uniquement les véhicules immatriculés.

Véhicules immatriculés (voiture, moto, scooter…)

Depuis le 1er avril 2024, l'assureur ne délivre plus la carte verte. Il ne remet plus le certificat à apposer sur le pare-brise. Ces deux documents ne sont plus exigés comme justificatif. Source : Service-Public.fr sur la preuve d'assurance.

Véhicules non immatriculés soumis à l'assurance

La carte verte continue d'être délivrée, sur papier blanc. Elle concerne notamment :

• les vélos à assistance électrique de plus de 250 W ou de plus de 25 km/h ;
• les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards ;
• les tondeuses autoportées.

Un certificat doit aussi être apposé sur le véhicule dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement. Le périmètre de l'obligation est détaillé sur Service-Public.fr.

Ce qui ne change pas

L'assurance de responsabilité civile reste obligatoire (voir l'article L211-1 du Code des assurances). Seul le justificatif papier a évolué.

La preuve repose désormais sur un fichier national : le fichier des véhicules assurés (FVA).

Le rôle du FVA

Le FVA recense l'immatriculation, le nom de l'assureur, le numéro du contrat et sa période de validité. Il est prévu par l'article L451-1-1 du Code des assurances. L'Agira l'exploite. Il est effectif depuis le 1er janvier 2019.

Les assureurs et leurs intermédiaires doivent y déclarer l'entrée en vigueur ou la fin de la garantie de responsabilité civile dans les 72 heures.

Le document provisoire

À la souscription, l'assureur remet temporairement un document justificatif, valable 15 jours. Il sert de preuve le temps que le FVA soit à jour.

Vérifier soi-même

Un particulier peut interroger le FVA en ligne via le service de Service-Public.fr. Il suffit de connaître l'immatriculation. Ce geste est utile après un achat ou un changement d'assureur.

Supprimer la carte verte ne supprime pas le contrôle. Avec le FVA, un défaut d'assurance se détecte plus facilement.

Les sanctions maximales

Mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans assurance est un délit puni de 3 750 € d'amende (article L324-2 du Code de la route). Des peines complémentaires sont possibles :

• suspension du permis jusqu'à 3 ans ;
• annulation du permis, avec interdiction de le redemander pendant 3 ans ;
• stage de sensibilisation à vos frais ;
• confiscation, immobilisation ou mise en fourrière du véhicule.

Une amende forfaitaire de 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée) peut être proposée. Ce n'est qu'une voie d'extinction de l'action publique. Le maximum encouru reste 3 750 €. Voir Service-Public.fr.

Trois situations concrètes

• Vente d'un véhicule : le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente, à zéro heure, pour le véhicule cédé (article L121-11). L'acheteur doit être assuré avant de rouler.
• Trottinette électrique : sans voiture, sans plaque, mais avec une assurance obligatoire. Un accident avec un piéton non assuré peut coûter cher.
• Contrat suspendu pour impayé : après mise en demeure, la garantie est suspendue 30 jours plus tard (article L113-3). Le véhicule peut alors apparaître sans assurance.

Le sort des victimes

Si le responsable n'est pas assuré, le fonds de garantie (FGAO) peut indemniser la victime. Il se retourne ensuite contre l'auteur, selon l'article L421-1.

La carte verte n'a jamais été une garantie. C'était une attestation. Le contenu de votre protection dépend du contrat.

La responsabilité civile, socle obligatoire

Elle couvre les dommages corporels et matériels causés aux autres. Cela inclut ceux causés par une personne autorisée à conduire, par un membre de la famille vivant sous le même toit, ou par le véhicule sans conducteur (frein à main non levé). Elle s'applique dans l'Union européenne. Source : Service-Public.fr.

Elle n'indemnise pas vos propres dégâts ni vos blessures si vous êtes responsable.

Les garanties facultatives

Elles s'ajoutent selon la formule (détail sur Service-Public.fr) :

• vol, incendie, bris de glace ;
• dommages tous accidents (formule tous risques) ;
• garantie du conducteur ;
• assistance, protection juridique.

Le tous risques n'est pas obligatoire. Les libellés, franchises et plafonds varient : vérifiez-les dans vos conditions générales.

Franchise

C'est la somme qui reste à votre charge après indemnisation. Son montant dépend de la garantie et du contrat.

Bonus-malus

Le coefficient suit le conducteur, pas le véhicule. Il vaut 1 à l'origine. Il baisse de 5 % après une année sans sinistre, sans descendre sous 0,50. Un sinistre le majore de 25 %, avec un plafond de 3,50 (annexe de l'article A121-1). Pour changer d'assureur, le relevé d'information le transmet.

Documents à conserver

Sans carte verte, gardez votre contrat, vos conditions générales et votre dernier avis d'échéance. Un constat amiable demande toujours les coordonnées de l'assureur. Signalez vite à votre assureur tout changement (adresse, véhicule, usage). Une déclaration inexacte peut réduire l'indemnité (article L113-9).

La suppression du papier n'est pas un facteur de prix présenté comme tel dans les sources officielles. Le prix d'une assurance dépend d'abord de votre situation. Aucun tarif ne peut être annoncé ici.

Les principaux facteurs :

• la formule (tiers ou tous risques) ;
• votre bonus-malus et votre profil de conducteur ;
• la puissance, la valeur et l'énergie du véhicule ;
• votre zone de circulation et de stationnement ;
• le kilométrage, les franchises et les options.

Le marché bouge : selon France Assureurs, le taux de résiliations est de +14,5 %. Comparer a donc du sens. Ce chiffre n'est pas un prix. Un devis personnalisé reste le seul moyen de connaître votre tarif.

Critères de choix

• la valeur de votre véhicule, qui oriente vers le tiers ou le tous risques ;
• les garanties utiles à votre usage ;
• les franchises et exclusions, à lire dans les conditions générales ;
• la vérification de l'intermédiaire sur le registre de l'ORIAS et de l'assureur sur REGAFI.

Résilier avec la loi Hamon

Après un an de contrat, un particulier peut résilier à tout moment, sans frais ni motif. L'effet intervient un mois après la notification (article L113-15-2). Le nouvel assureur peut gérer les démarches. La RC ne doit jamais être interrompue.

À l'échéance annuelle, il faut prévenir au moins deux mois avant (article L113-12). Voir aussi la démarche sur Service-Public.fr.

Pour aller plus loin

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