Attestation d'assurance auto : à quoi elle sert et comment l'obtenir

Une attestation d'assurance auto est un justificatif délivré par l'assureur. Elle indique que le véhicule est couvert, par quel contrat et sur quelle période.

Elle ne remplace pas le contrat. Elle n'indique pas non plus vos garanties facultatives en détail : pour cela, il faut lire les conditions générales.

Ce qu'elle mentionne en général

• l'identité de l'assuré et du véhicule ;
• l'assureur et le numéro de contrat ;
• la période de validité de la garantie.

Le contenu exact varie selon l'assureur. Reportez-vous à votre contrat pour le détail.

La responsabilité civile (RC) est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur pouvant circuler (voir l'article L211-1 du Code des assurances et la fiche Service-Public sur l'obligation d'assurance). L'attestation matérialise cette couverture.

Elle sert dans des situations très concrètes :

• Contrôle routier : les forces de l'ordre vérifient que le véhicule est assuré.
• Accident : vous échangez vos coordonnées d'assureur avec l'autre conducteur pour remplir le constat amiable.
• Achat d'un véhicule : la mise en circulation suppose d'être assuré dès la prise de possession.
• Démarches administratives ou de location : certains organismes demandent un justificatif.

Sans assurance, le délit est puni de 3 750 € d'amende au maximum, avec des peines complémentaires possibles : suspension du permis, confiscation du véhicule, stage (article L324-2 du Code de la route). L'amende forfaitaire délictuelle est de 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée), mais elle ne plafonne pas la sanction (Service-Public).

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'un responsable non assuré, puis se retourne contre lui.

Véhicules immatriculés

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et le certificat sur le pare-brise ne sont plus délivrés ni exigés pour les véhicules immatriculés (Service-Public). La preuve se fait par le FVA. Temporairement, le document remis par l'assureur à la souscription vaut preuve 15 jours.

Véhicules non immatriculés

La carte verte existe toujours pour les cyclomobiles légers, les trottinettes électriques et les tondeuses autoportées. Elle est imprimée sur papier blanc. Un certificat doit être apposé sur le véhicule dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement.

Le FVA en pratique

Le FVA recense l'immatriculation, l'assureur, le numéro et la période de validité du contrat (article L451-1-1 ; Agira). Assureurs et intermédiaires doivent y déclarer les informations dans les 72 heures après le début ou la fin de la garantie RC. Vous pouvez vérifier en ligne qu'un véhicule y figure.

L'attestation prouve la RC. Elle ne détaille pas vos garanties facultatives (vol, bris de glace, dommages tous accidents), qui restent facultatives (Service-Public). La RC couvre les dommages causés aux autres, pas vos propres dommages.

Pour comprendre ce qui vous est vraiment dû, regardez :

• la franchise : la somme qui reste à votre charge, variable selon le contrat ;
• les plafonds et exclusions, fixés par vos conditions générales ;
• le bonus-malus, qui suit le conducteur et non le véhicule.

Pour un changement d'assureur, c'est le relevé d'information qui atteste votre coefficient, pas l'attestation. Le barème figure dans l'annexe de l'article A121-1 : coefficient d'origine de 1, réduction de 5 % par année sans sinistre, plancher de 0,50 et plafond de 3,50.

Pour approfondir ces notions, consultez notre guide pilier assurance auto.

L'attestation est un document lié à votre contrat. Son coût dépend donc de celui de l'assurance, pas du papier. Demandez à votre assureur si la délivrance d'un duplicata est gratuite ; cela dépend de lui.

Le prix de votre contrat varie selon :

• la formule (tiers ou tous risques) ;
• votre profil et votre coefficient bonus-malus ;
• la puissance, la valeur et l'énergie du véhicule ;
• votre zone de circulation et de stationnement ;
• l'usage, le kilométrage, les franchises et options.

Aucun tarif ne peut être annoncé sans connaître votre situation. Le marché bouge : France Assureurs indique un taux de résiliations de 14,5 % en 2025, ce qui montre que comparer est courant. Pour un prix adapté, passez par un devis personnalisé.

Comment l'obtenir

À la souscription, l'assureur vous remet un justificatif. Ensuite, demandez-le depuis votre espace client ou auprès de votre conseiller. En tant que courtier, Partner Auto peut vous orienter ; la vérification d'un intermédiaire se fait sur le registre de l'ORIAS.

Changer d'assureur sans trou de garantie

La RC ne doit jamais être interrompue. Après un an de contrat, la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans frais ni motif. La résiliation prend effet un mois après notification, et le nouvel assureur peut s'occuper des démarches. Autre option : résilier à l'échéance en prévenant au moins deux mois avant (article L113-12).

Vente du véhicule

Le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain à zéro heure de la vente (article L121-11 ; Service-Public). Prévenez votre assureur et conservez l'attestation à jour.

Pour comparer sereinement, découvrez aussi notre guide sur la résiliation d'assurance auto.

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