La carte verte est-elle encore obligatoire en 2025 ?

Pour les véhicules immatriculés, non : depuis le 1er avril 2024, la carte verte n'est plus délivrée ni exigée. La preuve d'assurance passe par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). En revanche, pour les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance (trottinettes électriques, vélos à assistance électrique débridés, tondeuses autoportées…), la carte verte papier reste obligatoire.

Comment obtenir mon attestation d'assurance auto rapidement ?

Connectez-vous à votre espace client en ligne ou à l'application mobile de votre assureur pour télécharger votre attestation au format PDF. En cas de difficulté, contactez votre assureur ou votre courtier par téléphone ou e-mail : ils peuvent vous la délivrer sous quelques heures.

Que faire si je n'ai pas encore reçu ma carte verte après souscription ?

À la souscription, votre assureur vous remet immédiatement un document provisoire valable 15 jours. Ce document fait foi lors d'un contrôle ou d'un accident pendant ce délai. Pour les véhicules immatriculés, le FVA est mis à jour par l'assureur dans les 72 heures suivant l'entrée en vigueur du contrat.

Un policier peut-il vérifier mon assurance sans carte verte ?

Oui. Les forces de l'ordre ont accès directement au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) lors d'un contrôle routier. Elles peuvent ainsi vérifier en temps réel si votre véhicule immatriculé est bien assuré, sans avoir besoin de voir un document papier.

Mon attestation d'assurance auto est-elle valable à l'étranger ?

La responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne. Pour les voyages hors UE, renseignez-vous auprès de votre assureur sur la couverture géographique exacte de votre contrat et sur la nécessité de souscrire une extension.

Que se passe-t-il si je vends mon véhicule ? Mon attestation reste-t-elle valable ?

Non. En cas de vente, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit dès le lendemain à zéro heure de la date de cession, conformément à l'article L.121-11 du Code des assurances. Prévenez votre assureur par lettre recommandée et souscrivez un nouveau contrat pour votre prochain véhicule.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance ?

Rouler sans assurance RC est un délit. L'amende forfaitaire est de 500 € (400 € si payée rapidement, 1 000 € en cas de retard). Le tribunal peut aller jusqu'à 3 750 € d'amende, avec des peines complémentaires : suspension du permis, immobilisation du véhicule, voire confiscation. En cas d'accident, le conducteur non assuré est personnellement redevable des indemnités versées aux victimes par le Fonds de Garantie (FGAO).

Puis-je conduire le véhicule d'un ami sans attestation à mon nom ?

La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par toute personne autorisée à conduire le véhicule, y compris un conducteur occasionnel. Vous n'avez donc pas besoin d'une attestation à votre nom pour conduire le véhicule d'un ami, à condition d'y être autorisé par l'assuré. Vérifiez toutefois les conditions du contrat (conducteur exclu, permis requis, etc.).

Attestation d'assurance auto : à quoi ça sert et comment l'obtenir ?

6 min

En bref

L'attestation d'assurance auto (anciennement « carte verte ») est le document officiel qui prouve qu'un véhicule est couvert par la responsabilité civile obligatoire. Depuis le 1er avril 2024, elle n'est plus délivrée ni exigée pour les véhicules immatriculés, dont la couverture est vérifiée via le

L'attestation d'assurance auto est le document qui prouve qu'un véhicule est couvert par la garantie de responsabilité civile, seule assurance rendue obligatoire par la loi pour tout véhicule terrestre à moteur circulant en France. Longtemps matérialisée par la célèbre carte verte, cette attestation a connu une transformation majeure le 1er avril 2024 pour les véhicules immatriculés. Voici ce que chaque conducteur doit savoir pour rester en règle, même sans bout de carton vert sur le tableau de bord.

Ce que l'attestation d'assurance auto prouve (et pourquoi elle existait)

Avant avril 2024, deux documents visibles attestaient de votre assurance :

La carte verte (certificat international d'assurance) : un document au format standard que l'on conservait dans la boîte à gants.
Le certificat d'assurance : le petit macaron autocollant apposé sur le pare-brise.

Ces deux supports avaient le même objectif : prouver aux forces de l'ordre, aux autres conducteurs impliqués dans un accident et aux agents de stationnement que la responsabilité civile du véhicule était bien couverte, conformément à l'article L.211-1 du Code des assurances.

La dématérialisation progressive des échanges entre assureurs et État a permis de centraliser cette information dans un registre national, rendant le support papier superflu pour la majorité des véhicules.

Ce qui a changé depuis le 1er avril 2024

La fin de la carte verte pour les véhicules immatriculés

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et le certificat apposé sur le pare-brise ne sont plus délivrés ni exigés pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation. La preuve d'assurance s'effectue désormais de deux manières :

Via le FVA (Fichier des Véhicules Assurés) : ce fichier national, effectif depuis le 1er janvier 2019, recense tous les véhicules immatriculés assurés. Les assureurs sont tenus d'y déclarer les informations sous 72 heures après l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie. Les forces de l'ordre y ont accès directement lors d'un contrôle. Un particulier peut aussi interroger le FVA en ligne pour vérifier la situation d'un véhicule.
Via le document provisoire remis par l'assureur à la souscription, valable 15 jours dans l'attente de l'enregistrement au FVA.

La carte verte reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés

⚠️ Cette évolution ne s'applique pas à tous les véhicules. Pour ceux qui sont soumis à l'obligation d'assurance mais ne portent pas de plaque d'immatriculation, la carte verte papier continue d'être délivrée et un certificat doit être apposé sur le véhicule dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement. Sont notamment concernés :

Les EDPM (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards)
Les cyclomobiles légers (vélos à assistance électrique de plus de 250 W ou dépassant 25 km/h)
Les tondeuses autoportées
Les engins non homologués fonctionnant sur terrain privé

Pour tous ces véhicules, l'obligation d'assurance RC reste entière, comme le précise Service-Public.fr sur le périmètre de l'obligation.

Comment obtenir votre attestation d'assurance auto aujourd'hui

À la souscription d'un nouveau contrat

Lorsque vous souscrivez une assurance auto en ligne ou auprès d'un courtier, l'assureur vous remet immédiatement un document provisoire d'assurance valable 15 jours. Ce document fait foi lors d'un contrôle ou d'un accident pendant la période précédant votre enregistrement au FVA. Conservez-le soigneusement dans le véhicule pendant ce délai.

En cours de contrat

Espace client en ligne : la quasi-totalité des assureurs permettent de télécharger une attestation de couverture depuis leur espace assuré, généralement au format PDF.
Application mobile : de plus en plus d'assureurs proposent un accès immédiat aux documents contractuels depuis leur application.
Appel ou demande écrite : si vous n'avez pas accès à un espace numérique, votre assureur ou votre courtier peut vous envoyer le document par courrier ou e-mail sous quelques jours.

En cas de perte ou de sinistre

Si vous avez besoin de justifier rapidement votre couverture — pour un constat amiable, une démarche administrative ou un contrôle — contactez votre assureur ou votre courtier. Ils peuvent vous délivrer une attestation de couverture à jour, qui mentionne votre numéro de contrat, la période de validité et les garanties souscrites.

Ce que contient une attestation d'assurance auto

Qu'elle soit provisoire ou définitive, une attestation d'assurance auto mentionne généralement :

L'identité de l'assuré (nom, prénom ou raison sociale)
Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation ou de série)
Le nom de l'assureur et le numéro de contrat
La période de validité de la garantie
Les pays de couverture (espace de l'Union européenne pour la RC)

Ces informations correspondent à celles transmises au FVA, ce qui assure la cohérence entre le document papier et le fichier national.

Attestation et changement d'assureur : ce qu'il faut anticiper

Lorsque vous changez d'assureur — par exemple en activant votre droit de résiliation à tout moment après un an de contrat, prévu par la loi Hamon (art. L.113-15-2 du Code des assurances) — le nouveau contrat doit prendre le relais sans interruption de la garantie RC. En pratique :

Votre nouvel assureur ou courtier se charge généralement des démarches de résiliation de l'ancien contrat.
Il vous remet immédiatement le document provisoire qui atteste de la continuité de votre couverture.
Le FVA est mis à jour sous 72 heures par votre nouvel assureur.

Il n'y a donc, en théorie, aucun « trou » d'assurance si vous procédez dans les règles. Pour les démarches de résiliation elles-mêmes, notre guide lettre de résiliation assurance auto : modèle et guide complet vous détaille la procédure étape par étape.

Les risques de circuler sans assurance valide

L'absence d'attestation ne se résume pas à un problème administratif : elle peut signaler une absence réelle de couverture, ce qui constitue un délit. Rouler sans assurance RC expose à :

Une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € en cas de paiement rapide, majorée à 1 000 € en cas de retard, et jusqu'à 2 500 € pour une personne morale)
Un maximum légal de 3 750 € d'amende si l'affaire est jugée
Des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis, immobilisation et mise en fourrière du véhicule, stage de sensibilisation aux frais du contrevenant, voire confiscation du véhicule

Au-delà des sanctions, en cas d'accident, le Fonds de Garantie des victimes (FGAO) indemnise les victimes… puis se retourne contre le conducteur non assuré pour récupérer les sommes versées. Une situation financièrement catastrophique.

Pour mieux comprendre ce que couvre exactement la responsabilité civile obligatoire et pourquoi les garanties complémentaires peuvent s'avérer essentielles, consultez notre guide garanties assurance auto : tout comprendre pour bien choisir.

Comparez votre assurance auto et obtenez votre attestation en quelques minutes

Que vous souscriviez pour la première fois ou que vous souhaitiez changer d'assureur, notre équipe de courtiers vous accompagne pour trouver la formule adaptée à votre profil et à votre véhicule. Votre document provisoire vous est remis immédiatement après souscription.

Obtenez votre devis assurance auto gratuit →

---

Sources

À retenir

L'attestation d'assurance auto (carte verte) n'est plus délivrée ni exigée pour les véhicules immatriculés depuis le 1er avril 2024 : la preuve d'assurance passe désormais par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Pour les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance (EDPM, cyclomobiles légers, tondeuses autoportées…), la carte verte papier reste obligatoire et un certificat doit être apposé sur le véhicule dans les 15 jours suivant la souscription.
À la souscription, l'assureur remet un document provisoire valable 15 jours dans l'attente de l'enregistrement au FVA : conservez-le précieusement.
Rouler sans assurance de responsabilité civile reste un délit, passible d'une amende forfaitaire de 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 750 €) et de peines complémentaires, indépendamment du régime de la carte verte.
En cas de litige ou de contrôle, l'assureur peut vous fournir une attestation de couverture ; votre espace client en ligne vous permet généralement de la télécharger à tout moment.

Questions fréquentes

La carte verte est-elle encore obligatoire en 2025 ?: Pour les véhicules immatriculés, non : depuis le 1er avril 2024, la carte verte n'est plus délivrée ni exigée. La preuve d'assurance passe par le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). En revanche, pour les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance (trottinettes électriques, vélos à assistance électrique débridés, tondeuses autoportées…), la carte verte papier reste obligatoire.
Comment obtenir mon attestation d'assurance auto rapidement ?: Connectez-vous à votre espace client en ligne ou à l'application mobile de votre assureur pour télécharger votre attestation au format PDF. En cas de difficulté, contactez votre assureur ou votre courtier par téléphone ou e-mail : ils peuvent vous la délivrer sous quelques heures.
Que faire si je n'ai pas encore reçu ma carte verte après souscription ?: À la souscription, votre assureur vous remet immédiatement un document provisoire valable 15 jours. Ce document fait foi lors d'un contrôle ou d'un accident pendant ce délai. Pour les véhicules immatriculés, le FVA est mis à jour par l'assureur dans les 72 heures suivant l'entrée en vigueur du contrat.
Un policier peut-il vérifier mon assurance sans carte verte ?: Oui. Les forces de l'ordre ont accès directement au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) lors d'un contrôle routier. Elles peuvent ainsi vérifier en temps réel si votre véhicule immatriculé est bien assuré, sans avoir besoin de voir un document papier.
Mon attestation d'assurance auto est-elle valable à l'étranger ?: La responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers dans tous les pays de l'Union européenne. Pour les voyages hors UE, renseignez-vous auprès de votre assureur sur la couverture géographique exacte de votre contrat et sur la nécessité de souscrire une extension.
Que se passe-t-il si je vends mon véhicule ? Mon attestation reste-t-elle valable ?: Non. En cas de vente, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit dès le lendemain à zéro heure de la date de cession, conformément à l'article L.121-11 du Code des assurances. Prévenez votre assureur par lettre recommandée et souscrivez un nouveau contrat pour votre prochain véhicule.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance ?: Rouler sans assurance RC est un délit. L'amende forfaitaire est de 500 € (400 € si payée rapidement, 1 000 € en cas de retard). Le tribunal peut aller jusqu'à 3 750 € d'amende, avec des peines complémentaires : suspension du permis, immobilisation du véhicule, voire confiscation. En cas d'accident, le conducteur non assuré est personnellement redevable des indemnités versées aux victimes par le Fonds de Garantie (FGAO).
Puis-je conduire le véhicule d'un ami sans attestation à mon nom ?: La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par toute personne autorisée à conduire le véhicule, y compris un conducteur occasionnel. Vous n'avez donc pas besoin d'une attestation à votre nom pour conduire le véhicule d'un ami, à condition d'y être autorisé par l'assuré. Vérifiez toutefois les conditions du contrat (conducteur exclu, permis requis, etc.).