Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?

Oui, après un an de contrat. La loi Hamon (art. L.113-15-2 du Code des assurances) vous permet de résilier sans frais, sans motif et sans pénalité. La résiliation prend effet un mois après réception de votre lettre par l'assureur. Avant un an, vous êtes en principe limité à l'échéance annuelle ou à des motifs légitimes (vente du véhicule, déménagement, changement de situation…).

Quel délai dois-je respecter pour résilier à l'échéance ?

Vous devez notifier votre résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle (art. L.113-12). Si l'assureur ne vous a pas informé de cette date limite dans les temps, la loi Chatel (art. L.113-15-1) vous accorde 20 jours supplémentaires, voire une résiliation sans pénalité à tout moment si l'information n'a pas été transmise du tout.

Faut-il obligatoirement envoyer une lettre recommandée ?

C'est la méthode la plus sûre car elle fournit une preuve de date et de réception. Vous pouvez aussi utiliser un recommandé électronique, reconnu par le Code des assurances. Certains assureurs acceptent désormais la résiliation en ligne ou par téléphone, mais une confirmation écrite reste recommandée pour conserver une trace.

Que se passe-t-il si je vends ma voiture ?

Le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain de la cession (art. L.121-11). Envoyez une lettre recommandée à votre assureur avec une copie du formulaire de cession Cerfa n° 15776. La résiliation est effective 10 jours après réception. Si vous rachetez un véhicule, pensez à souscrire une nouvelle assurance avant de prendre la route.

Puis-je rouler sans assurance le temps de changer d'assureur ?

Non. La responsabilité civile automobile est une obligation légale permanente (art. L.211-1). Votre nouveau contrat doit prendre le relais avant la fin de l'ancien. Rouler sans assurance expose à une amende forfaitaire de 500 € et, en cas de poursuite, jusqu'à 3 750 € d'amende, ainsi qu'à des sanctions complémentaires (suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule).

Mon nouvel assureur peut-il s'occuper de la résiliation à ma place ?

Oui, dans le cadre de la loi Hamon. Si vous souscrivez un nouveau contrat après un an d'assurance, votre nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation auprès de l'ancien à votre place. C'est une simplification pratique, mais vérifiez toujours que la résiliation est bien confirmée.

Qu'est-ce que le relevé d'information et pourquoi en ai-je besoin ?

Le relevé d'information est un document officiel attestant de votre coefficient bonus-malus et de votre historique de sinistres. Votre ancien assureur est tenu de vous le fournir à la résiliation. Il est indispensable pour que votre nouvel assureur applique correctement votre coefficient et calcule votre prime. Un modèle de demande officiel est disponible sur Service-Public.fr.

La résiliation pour non-paiement est-elle la même chose qu'une résiliation volontaire ?

Non. En cas de non-paiement, l'assureur vous adresse une mise en demeure ; votre garantie est suspendue 30 jours après, puis le contrat peut être résilié (art. L.113-3). Cette résiliation est inscrite dans le fichier des résiliations de l'Agira et peut compliquer la recherche d'un nouvel assureur. Une résiliation volontaire (loi Hamon ou à l'échéance) n'entraîne pas ce type de signalement.

Lettre de résiliation assurance auto : modèle et guide complet

8 min

En bref

Vous pouvez résilier votre assurance auto à l'échéance annuelle, à tout moment après un an de contrat (loi Hamon), ou lors d'un événement particulier (vente du véhicule, déménagement…). La lettre recommandée reste le moyen le plus sûr : voici un modèle prêt à l'emploi et les règles à connaître pour

Vous souhaitez changer d'assurance auto et cherchez un modèle de lettre de résiliation ? Bonne nouvelle : la loi encadre précisément vos droits et, selon votre situation, les démarches sont souvent plus simples qu'on ne le croit. Que vous soyez en fin de contrat, que vous ayez vendu votre voiture ou que vous souhaitiez simplement faire jouer la concurrence, ce guide vous explique pas à pas comment rédiger et envoyer votre lettre — avec un modèle réutilisable.

Rappel essentiel avant tout : la responsabilité civile automobile est une obligation légale pour tout véhicule terrestre à moteur en France (art. L.211-1 du Code des assurances). Votre couverture ne doit jamais être interrompue, même une journée. Assurez-vous toujours que votre nouveau contrat démarre au plus tard le jour où l'ancien prend fin.

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Les trois cas où vous pouvez résilier votre assurance auto

1. La résiliation à l'échéance annuelle

C'est la voie classique. À chaque date anniversaire de votre contrat, vous pouvez décider de ne pas le reconduire. Condition : envoyer votre lettre au moins deux mois avant la date d'échéance, conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances.

Et si l'assureur ne vous a pas prévenu à temps ? C'est là qu'intervient la loi Chatel (art. L.113-15-1). Votre avis d'échéance doit rappeler la date limite pour résilier. S'il arrive moins de 15 jours avant cette date, ou après, vous disposez de 20 jours supplémentaires à compter de l'envoi pour dénoncer la reconduction. Et si l'information ne vous a pas été communiquée du tout, vous pouvez résilier sans pénalités à tout moment après la reconduction. Consultez la fiche démarche sur Service-Public.fr pour connaître la procédure de résiliation à l'échéance.

2. La résiliation à tout moment après un an (loi Hamon)

C'est le droit le plus souple, introduit par l'article L.113-15-2 du Code des assurances. Après un an de souscription, tout assuré particulier peut résilier son contrat à tout moment, sans frais, sans motif, sans pénalité. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.

Bonne pratique : si vous passez par un nouvel assureur, celui-ci peut effectuer les démarches de résiliation à votre place. C'est l'un des avantages concrets de faire appel à un courtier ou à un comparateur pour changer d'assurance auto — consultez notre guide sur le devis assurance auto pour préparer votre changement de formule en amont.

3. La résiliation pour motif légitime (événement de la vie)

Certains événements permettent de résilier en cours d'année, dans un délai d'un mois à compter de l'événement :

Vente ou cession du véhicule : le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain de la cession (art. L.121-11) ; informez votre assureur par lettre recommandée accompagnée d'une copie du formulaire de cession Cerfa n° 15776. La résiliation intervient 10 jours après réception. Pour le détail des démarches, rendez-vous sur la fiche résiliation en cas de vente de véhicule.
Déménagement changeant sensiblement le risque.
Changement de situation professionnelle (retraite, chômage, changement d'usage du véhicule).
Mariage ou divorce modifiant le risque.
Résiliation par l'assureur suite à un sinistre ou à un non-paiement : dans ce cas, vous pouvez à votre tour résilier vos autres contrats chez le même assureur dans un délai d'un mois.

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Modèle de lettre de résiliation assurance auto (loi Hamon ou à l'échéance)

Voici un modèle adaptable selon votre situation. Pensez à le personnaliser avec vos informations réelles.

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> [Vos nom et prénom]

> [Votre adresse complète]

> [Votre numéro de contrat]

> [Nom de l'assureur]

> [Adresse de l'assureur / service résiliations]

> Lettre recommandée avec accusé de réception

> Fait à [Ville], le [Date]

> Objet : Résiliation du contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat] — [indiquer le motif : résiliation loi Hamon / résiliation à l'échéance / vente du véhicule / autre]

> Madame, Monsieur,

> Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d'assurance automobile référencé ci-dessus, souscrit le [date de souscription], portant sur le véhicule [marque, modèle, immatriculation].

> *[Si résiliation loi Hamon, après 1 an]* Cette résiliation intervient conformément à l'article L.113-15-2 du Code des assurances. Elle prendra effet un mois après la réception de ce courrier.

> *[Si résiliation à l'échéance]* Cette résiliation prendra effet à la prochaine date d'échéance annuelle, soit le [date].

> *[Si vente du véhicule]* Suite à la cession de ce véhicule intervenue le [date de vente], je vous joins une copie du formulaire de cession Cerfa n° 15776. Je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat conformément à l'article L.121-11 du Code des assurances, et de me confirmer la date d'effet.

> Je vous demande également de bien vouloir me faire parvenir dans les meilleurs délais mon relevé d'information (coefficient bonus-malus et historique de sinistres), conformément à la réglementation en vigueur.

> Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

> [Signature]

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Comment envoyer votre lettre : les règles à respecter

Le mode d'envoi recommandé

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reste la preuve la plus solide. La date qui fait foi est celle de la réception par l'assureur (pour la loi Hamon) ou de l'envoi (vérifiez votre contrat pour la résiliation à l'échéance — en cas de doute, optez pour la réception en avance de phase).

Vous pouvez également utiliser un recommandé électronique, désormais reconnu par le Code des assurances à valeur équivalente.

Ce qu'il faut joindre selon votre situation

Toujours : une copie de votre carte d'identité si demandé, et votre numéro de contrat bien visible dans le corps de la lettre.
Vente du véhicule : copie du Cerfa n° 15776 (formulaire de cession).
Événement de la vie (déménagement, changement de situation) : justificatif de l'événement.

Demandez systématiquement votre relevé d'information

Le relevé d'information est le document qui atteste de votre coefficient bonus-malus et de votre historique de sinistres sur les deux dernières années minimum. Votre ancien assureur est tenu de vous le fournir. Ce document est indispensable pour que votre nouvel assureur applique le bon coefficient. Pour en savoir plus, le modèle officiel de demande de relevé d'information est disponible sur Service-Public.fr.

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Les erreurs courantes à éviter absolument

Envoyer trop tard : pour une résiliation à l'échéance, le courrier doit parvenir (ou être envoyé, selon votre contrat) au moins deux mois avant la date d'échéance. Un envoi le dernier jour peut être refusé.
Oublier la continuité de couverture : ne résiliez jamais sans avoir souscrit un nouveau contrat. Circuler sans assurance expose à une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 €, majorée à 1 000 €) et, en cas de poursuites, à une amende maximale de 3 750 €, ainsi qu'à des peines complémentaires pouvant aller jusqu'à la confiscation du véhicule (art. L.324-2 du Code de la route ; fiche service-public sur l'amende forfaitaire).
Ne pas conserver les preuves : gardez l'accusé de réception de la LRAR et toute confirmation écrite de l'assureur.
Confondre résiliation et non-renouvellement : si vous ne payez plus vos cotisations, l'assureur peut mettre en demeure puis suspendre votre garantie 30 jours après mise en demeure, puis résilier (art. L.113-3). Ce scénario génère une inscription dans le fichier des résiliations de l'Agira, visible par les futurs assureurs. Ce n'est pas la même chose qu'une résiliation volontaire.
Négliger la comparaison avant de résilier : avant d'envoyer votre lettre, assurez-vous d'avoir identifié une offre adaptée à votre profil. Nos articles sur comment choisir entre les formules tiers et tous risques et sur comment réduire le coût de votre assurance auto peuvent vous aider à cibler la meilleure option.

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Après la résiliation : que se passe-t-il ?

L'assureur vous envoie un solde de tout compte : si vous avez payé des primes d'avance (mensualisation ou paiement annuel), il vous rembourse la fraction non courue du contrat.
Il vous transmet votre relevé d'information (bonus-malus + historique sinistres) : conservez-le précieusement.
Le FVA (Fichier des Véhicules Assurés) est mis à jour dans les 72 heures suivant la fin de votre garantie par votre ancien assureur, et à nouveau dès que votre nouveau contrat entre en vigueur (art. L.451-1-1 ; Agira — FVA). Si vous êtes immatriculé, la carte verte physique n'est plus délivrée depuis le 1er avril 2024 ; c'est désormais le FVA qui fait foi auprès des forces de l'ordre (Service-Public.fr — preuve d'assurance).

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Prêt à changer d'assurance auto ?

Maintenant que vous avez votre modèle de lettre et les règles en tête, l'étape suivante est de trouver la formule la plus adaptée à votre profil et à votre véhicule — au tiers, tiers étendu ou tous risques — avant d'envoyer votre résiliation.

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Sources

À retenir

La garantie RC (« au tiers ») est obligatoire : votre nouveau contrat doit prendre le relais avant que l'ancien ne cesse, sans aucune interruption de couverture.
Après un an de contrat, la loi Hamon (art. L.113-15-2 du Code des assurances) vous permet de résilier à tout moment, sans frais ni justification ; la résiliation prend effet un mois après notification.
À l'échéance annuelle, vous devez envoyer votre lettre au moins deux mois avant la date d'échéance (art. L.113-12) ; si l'assureur ne vous a pas prévenu à temps, la loi Chatel (art. L.113-15-1) vous accorde un droit de résiliation prolongé.
En cas de vente du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain de la cession (art. L.121-11) ; informez votre assureur par lettre recommandée avec la copie du formulaire de cession.
Conservez toujours la preuve d'envoi de votre lettre et demandez à votre ancien assureur votre relevé d'information pour transmettre votre bonus-malus au nouvel assureur.

Questions fréquentes

Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?: Oui, après un an de contrat. La loi Hamon (art. L.113-15-2 du Code des assurances) vous permet de résilier sans frais, sans motif et sans pénalité. La résiliation prend effet un mois après réception de votre lettre par l'assureur. Avant un an, vous êtes en principe limité à l'échéance annuelle ou à des motifs légitimes (vente du véhicule, déménagement, changement de situation…).
Quel délai dois-je respecter pour résilier à l'échéance ?: Vous devez notifier votre résiliation au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle (art. L.113-12). Si l'assureur ne vous a pas informé de cette date limite dans les temps, la loi Chatel (art. L.113-15-1) vous accorde 20 jours supplémentaires, voire une résiliation sans pénalité à tout moment si l'information n'a pas été transmise du tout.
Faut-il obligatoirement envoyer une lettre recommandée ?: C'est la méthode la plus sûre car elle fournit une preuve de date et de réception. Vous pouvez aussi utiliser un recommandé électronique, reconnu par le Code des assurances. Certains assureurs acceptent désormais la résiliation en ligne ou par téléphone, mais une confirmation écrite reste recommandée pour conserver une trace.
Que se passe-t-il si je vends ma voiture ?: Le contrat est suspendu de plein droit dès le lendemain de la cession (art. L.121-11). Envoyez une lettre recommandée à votre assureur avec une copie du formulaire de cession Cerfa n° 15776. La résiliation est effective 10 jours après réception. Si vous rachetez un véhicule, pensez à souscrire une nouvelle assurance avant de prendre la route.
Puis-je rouler sans assurance le temps de changer d'assureur ?: Non. La responsabilité civile automobile est une obligation légale permanente (art. L.211-1). Votre nouveau contrat doit prendre le relais avant la fin de l'ancien. Rouler sans assurance expose à une amende forfaitaire de 500 € et, en cas de poursuite, jusqu'à 3 750 € d'amende, ainsi qu'à des sanctions complémentaires (suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule).
Mon nouvel assureur peut-il s'occuper de la résiliation à ma place ?: Oui, dans le cadre de la loi Hamon. Si vous souscrivez un nouveau contrat après un an d'assurance, votre nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation auprès de l'ancien à votre place. C'est une simplification pratique, mais vérifiez toujours que la résiliation est bien confirmée.
Qu'est-ce que le relevé d'information et pourquoi en ai-je besoin ?: Le relevé d'information est un document officiel attestant de votre coefficient bonus-malus et de votre historique de sinistres. Votre ancien assureur est tenu de vous le fournir à la résiliation. Il est indispensable pour que votre nouvel assureur applique correctement votre coefficient et calcule votre prime. Un modèle de demande officiel est disponible sur Service-Public.fr.
La résiliation pour non-paiement est-elle la même chose qu'une résiliation volontaire ?: Non. En cas de non-paiement, l'assureur vous adresse une mise en demeure ; votre garantie est suspendue 30 jours après, puis le contrat peut être résilié (art. L.113-3). Cette résiliation est inscrite dans le fichier des résiliations de l'Agira et peut compliquer la recherche d'un nouvel assureur. Une résiliation volontaire (loi Hamon ou à l'échéance) n'entraîne pas ce type de signalement.