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Résiliation loi Hamon assurance auto : le mode d'emploi complet

6 min

En bref

Après un an de contrat, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto à tout moment, sans frais ni justification, avec une prise d'effet un mois après notification. Le nouvel assureur se charge de toutes les démarches, vous n'avez qu'à souscrire un nouveau contrat.

La résiliation loi Hamon vous donne le droit de quitter votre assurance auto à n'importe quel moment — sans attendre votre date d'échéance, sans payer de pénalité, et sans avoir à rédiger vous-même votre lettre de résiliation. Une seule condition s'applique : votre contrat doit avoir au moins un an d'ancienneté. Passé ce délai, le changement est libre, et c'est votre nouvel assureur qui s'occupe de prévenir l'ancien. Ce droit est inscrit à l'article L.113-15-2 du Code des assurances.

Avant la loi Hamon (entrée en vigueur pour les contrats auto en janvier 2015), les conducteurs étaient contraints d'attendre leur échéance annuelle, souvent sous peine de voir leur contrat reconduit tacitement. Aujourd'hui, comparer et changer d'assurance auto est devenu une démarche simple — et le marché ne manque pas de mouvements : selon France Assureurs, le taux de résiliations sur le parc automobile a progressé de +14,5 % en 2025, signe que de plus en plus de conducteurs sautent le pas.

Ce que la loi Hamon permet exactement

La résiliation loi Hamon s'applique aux contrats d'assurance auto souscrits par une personne physique en dehors de toute activité professionnelle. Concrètement, elle vous autorise à :

  • Résilier à tout moment, dès lors que le contrat a plus d'un an d'ancienneté, sans attendre l'échéance.
  • Le faire sans motif à fournir : vous n'avez pas à justifier votre départ.
  • Ne payer aucune pénalité ni frais de résiliation.
  • Confier les démarches à votre nouvel assureur : c'est lui qui notifie la résiliation à l'ancien, ce qui déclenche le délai légal d'un mois.

La résiliation prend effet un mois après la notification envoyée à l'ancien assureur, et votre prime est remboursée au prorata pour la période non couverte.

> À ne pas confondre : la loi Hamon n'est pas la seule voie de résiliation. Si votre assureur ne vous a pas rappelé la date limite de résiliation dans son avis d'échéance, la loi Chatel (art. L.113-15-1 du Code des assurances) vous donne aussi le droit de résilier sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. Pour tout ce qui touche à la rédaction d'un courrier de résiliation, notre guide sur la lettre de résiliation assurance auto vous donne un modèle complet.

Le point de départ : le délai d'un an

Le délai d'un an se calcule à partir de la date de première souscription du contrat (et non de son renouvellement tacite). Vous n'êtes donc pas libre de résilier dès les premières semaines après avoir signé.

  • Si vous avez souscrit le 10 mars 2024, vous pouvez résilier à partir du 11 mars 2025.
  • Une fois ce seuil franchi, la liberté est totale : le 15 du mois, en milieu d'année, juste avant un renouvellement... peu importe.

Ce délai d'un an protège les assureurs contre un turn-over immédiat après souscription, tout en garantissant votre liberté dès que la relation contractuelle s'est installée.

Le déroulé concret, étape par étape

1. Comparez et choisissez votre nouvelle assurance

Avant tout, assurez-vous que votre nouveau contrat est signé et actif avant que l'ancien ne soit résilié. La responsabilité civile automobile est une obligation légale — votre couverture ne doit jamais être interrompue, même une heure. En savoir plus sur l'obligation d'assurance si vous souhaitez rappeler les bases.

2. Transmettez les pièces à votre nouvel assureur

Pour souscrire, vous aurez généralement besoin de :

  • Votre relevé d'information (document officiel indiquant votre historique de sinistres et votre coefficient bonus-malus, fourni par votre ancien assureur sur simple demande — modèle de demande officiel).
  • Votre permis de conduire.
  • La carte grise du véhicule.
  • Votre relevé de sinistres ou attestation d'assurance en cours.

3. Laissez votre nouvel assureur gérer la résiliation

C'est l'un des atouts majeurs de la loi Hamon : votre nouvel assureur envoie lui-même la lettre de résiliation à l'ancien, par lettre recommandée ou tout autre moyen prévu au contrat. Vous n'avez aucune démarche administrative à effectuer de votre côté vis-à-vis de l'ancien assureur.

4. L'ancien assureur confirme et rembourse le trop-perçu

À réception de la notification, votre ancien assureur dispose d'un mois pour mettre fin au contrat. Il doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période non couverte, calculée au prorata temporis.

Ce que la loi Hamon ne couvre pas

La loi Hamon a un périmètre précis. Elle ne s'applique pas dans ces situations :

  • Contrat de moins d'un an : vous devez attendre l'échéance (sauf cas Chatel ou résiliation pour motif légitime).
  • Contrats souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle (flotte d'entreprise, véhicule professionnel déclaré comme tel).
  • Résiliation faisant suite à un changement de situation (vente du véhicule, déménagement, mariage...) : ces cas obéissent à d'autres règles, notamment l'art. L.121-11 du Code des assurances pour la vente.

Bonus-malus et changement d'assureur : que se passe-t-il ?

Bonne nouvelle : votre coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) vous suit, quel que soit le moment où vous changez d'assureur. Il est attaché à votre profil de conducteur, pas à votre contrat en cours. Le relevé d'information transmis à votre nouvel assureur en atteste, conformément au barème réglementé prévu à l'annexe de l'article A.121-1 du Code des assurances.

Pour mémoire : un coefficient de 1,00 au départ, réduit de 5 % par année sans sinistre (minimum 0,50), et majoré de 25 % par sinistre responsable (maximum 3,50). Votre historique n'est donc jamais perdu lors d'un changement.

Deux questions fréquentes avant de se lancer

Mon assureur peut-il refuser la résiliation loi Hamon ? Non. Dès lors que le délai d'un an est écoulé et que la procédure est respectée (notification par le nouvel assureur), votre ancien assureur ne peut pas s'y opposer. La loi ne lui laisse pas de marge d'appréciation.

Que faire si mon ancien assureur tarde à rembourser le trop-perçu ? La résiliation doit prendre effet un mois après notification. Si le remboursement tarde au-delà de ce délai, vous pouvez relancer votre assureur par écrit, puis saisir le médiateur de l'assurance si nécessaire. Conservez toujours la preuve d'envoi de la notification.

Vérifier qu'un intermédiaire est bien autorisé

Si vous passez par un courtier pour changer d'assurance, vérifiez son immatriculation sur le registre ORIAS. C'est le registre officiel des intermédiaires en assurance habilités à opérer en France — une vérification rapide qui vous protège contre les acteurs non autorisés.

Comparez maintenant et économisez

Vous remplissez les conditions de la loi Hamon ? C'est le bon moment pour vérifier si votre prime actuelle est toujours compétitive. En 2025, plus d'un conducteur sur six change d'assurance auto dans l'année — autant s'assurer de payer le juste prix pour la bonne formule.

Besoin de savoir si une formule tiers ou tous risques correspond mieux à votre situation ? Renseignez-vous sur notre page dédiée, puis prenez deux minutes pour obtenir une estimation personnalisée.

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Sources

À retenir

  • Après 1 an de contrat, la loi Hamon (art. L.113-15-2 du Code des assurances) vous permet de résilier votre assurance auto à tout moment, sans frais ni motif.
  • C'est votre nouvel assureur qui notifie la résiliation à l'ancien — vous n'avez aucune lettre à envoyer.
  • La résiliation prend effet 1 mois après notification ; la prime est remboursée au prorata pour la période non couverte.
  • Votre coefficient bonus-malus vous suit automatiquement d'un assureur à l'autre via le relevé d'information.
  • La couverture RC ne doit jamais être interrompue : souscrivez le nouveau contrat AVANT que l'ancien ne soit résilié.

Questions fréquentes

Quand peut-on résilier son assurance auto avec la loi Hamon ?
À tout moment, dès lors que votre contrat a plus d'un an d'ancienneté depuis sa première souscription. Il n'y a pas de période particulière à attendre dans l'année.
Dois-je envoyer moi-même la lettre de résiliation à mon ancien assureur ?
Non. C'est votre nouvel assureur qui se charge d'envoyer la notification de résiliation à l'ancien. Vous n'avez aucune démarche à effectuer vis-à-vis de votre assureur actuel.
Y a-t-il des frais ou des pénalités pour résilier avec la loi Hamon ?
Non. La résiliation loi Hamon est sans frais ni pénalité. Votre ancien assureur doit même vous rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte après la date d'effet.
Mon bonus-malus est-il perdu si je change d'assureur ?
Non. Votre coefficient bonus-malus est attaché à votre profil de conducteur et non à votre contrat. Il est transféré automatiquement via le relevé d'information fourni par votre ancien assureur.
Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?
La loi Hamon permet de résilier à tout moment après 1 an de contrat. La loi Chatel (art. L.113-15-1) s'applique quand l'assureur n'a pas informé l'assuré de la date limite de résiliation dans son avis d'échéance : l'assuré peut alors résilier sans pénalité à tout moment après la date de reconduction.
La loi Hamon s'applique-t-elle aux contrats professionnels ?
Non. Elle ne vise que les contrats souscrits par une personne physique en dehors de toute activité professionnelle. Les flottes d'entreprise et véhicules professionnels sont exclus.
Puis-je rester sans assurance le temps du changement ?
Non. La responsabilité civile auto est une obligation légale permanente. Vous devez souscrire votre nouveau contrat avant que l'ancien ne soit résilié, afin de ne pas avoir d'interruption de garantie, même d'un seul jour.
Que se passe-t-il si mon contrat a moins d'un an ?
Vous ne pouvez pas utiliser la loi Hamon. Vous devrez attendre l'échéance annuelle pour résilier, sauf événement particulier (vente du véhicule, déménagement, changement de situation) ouvrant d'autres cas de résiliation.

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