Relevé d'information assurance auto : à quoi ça sert et comment l'obtenir

Un document encadré par la loi

Le relevé d'information (parfois appelé relevé de situation ou relevé de sinistres) est un document que votre assureur auto est légalement tenu de vous remettre. Son contenu et ses modalités de délivrance sont encadrés par le Code des assurances (article A121-1 et son annexe sur la clause type bonus-malus).

Concrètement, il atteste :

• l'identité du conducteur principal et, le cas échéant, des conducteurs secondaires déclarés ;
• la durée de couverture chez cet assureur ;
• le coefficient de réduction-majoration (CRM) en vigueur, c'est-à-dire votre bonus ou malus actuel ;
• la liste des sinistres survenus au cours des cinq dernières années, avec la date, la nature de l'accident et le taux de responsabilité retenu.

Pourquoi ce document est-il indispensable ?

Sans relevé d'information, un nouvel assureur ne peut pas vérifier votre historique ni reconnaître le bonus que vous avez accumulé. En pratique :

• Si vous avez un coefficient de 0,50 (bonus maximal après plusieurs années sans sinistre responsable), le relevé en est la preuve officielle — votre nouvel assureur appliquera ce coefficient à votre prime.
• Si vous avez subi un sinistre responsable entraînant un malus, le relevé le mentionne ; l'assureur adaptera sa tarification en conséquence.
• En l'absence de relevé, certains assureurs appliquent un coefficient neutre ou défavorable par défaut.

> Pour comprendre comment le coefficient bonus-malus est calculé et évolue chaque année, consultez notre guide Bonus-malus assurance auto.

La RC (responsabilité civile) automobile est une obligation légale pour tout véhicule terrestre à moteur en France (art. L211-1 du Code des assurances). Garder une continuité de couverture est donc crucial ; le relevé d'information facilite ce passage d'un assureur à l'autre sans rupture.

Les informations obligatoires

Le relevé d'information doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Coordonnées de l'assureur émetteur et numéro de contrat ;
• Identité et date de naissance du conducteur principal (et des conducteurs secondaires désignés) ;
• Numéro de permis de conduire ;
• Date de souscription du contrat et date d'effet de la dernière échéance annuelle ;
• Coefficient de réduction-majoration (CRM) applicable à la dernière échéance ;
• Liste des sinistres des cinq dernières années : date, nature (accident matériel, corporel, vol, bris de glace…), nature de la responsabilité (totale, partagée, sans responsabilité), et identité du conducteur impliqué.

Ce que le relevé ne contient PAS

Attention aux idées reçues :

• Il ne mentionne pas le montant de vos primes passées.
• Il ne liste pas les sinistres sans impact sur le CRM (ex. : bris de glace si cette garantie ne génère pas de malus selon votre contrat — à vérifier dans vos conditions générales).
• Il ne préjuge pas du tarif que vous proposera le prochain assureur : deux assureurs peuvent interpréter le même historique différemment.

Exemple concret de lecture

Imaginez un conducteur ayant souscrit en 2020, sans sinistre responsable entre 2020 et 2024 : son relevé mentionnera un CRM de 0,80 (5 ans × −5 % par an depuis 1,00, à titre illustratif — vérifiez votre relevé réel). Si un accident responsable est survenu en 2022, le CRM sera majoré de 25 % à cette date, puis recalculé à chaque échéance annuelle suivante. Le relevé retrace cet historique de façon chronologique et transparente.

Trois situations déclenchantes

Votre assureur est tenu de vous remettre le relevé d'information dans trois situations :

1. À votre demande expresse : vous pouvez le réclamer à tout moment, par écrit (courrier, e-mail, espace client) ou par téléphone. L'assureur doit vous le fournir dans un délai fixé par votre contrat (souvent 15 jours — vérifiez vos conditions générales).
2. Lors de la résiliation du contrat : en cas de résiliation, quelle qu'en soit l'origine (résiliation à l'échéance, résiliation loi Hamon, résiliation par l'assureur), le relevé doit être joint aux documents de fin de contrat.
3. Automatiquement chaque année : certains contrats prévoient une remise annuelle systématique du relevé à l'échéance.

Comment en faire la demande ?

• Espace client en ligne : la plupart des assureurs permettent de télécharger le relevé directement depuis votre compte.
• Par e-mail ou courrier simple : une demande écrite suffit dans la majorité des cas ; un recommandé n'est pas obligatoire mais laisse une trace utile en cas de litige.
• Par téléphone : possible, mais préférez une confirmation écrite pour disposer d'un accusé de réception.

En cas de refus ou de retard de l'assureur

Si votre assureur tarde ou refuse de vous délivrer votre relevé, vous pouvez :

• Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Saisir le médiateur de l'assurance (démarche gratuite) ;
• Consulter service-public.fr pour connaître vos droits et les recours disponibles.

La loi Hamon facilite la résiliation à tout moment

Depuis la loi Hamon (art. L113-15-2 du Code des assurances), après la première année de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalité ni justification. La résiliation prend effet un mois après notification à l'ancien assureur. Dans la pratique, c'est votre nouvel assureur qui s'occupe des démarches de résiliation à votre place.

Le rôle central du relevé dans ce processus

Lorsque vous changez d'assureur, le relevé d'information est la pièce maîtresse :

1. Vous (ou le nouvel assureur) le demandez à l'assureur sortant dès que la résiliation est engagée.
2. Le nouvel assureur le vérifie pour appliquer le bon coefficient CRM et évaluer votre sinistralité réelle.
3. Votre bonus est reconnu : le CRM figurant sur le relevé est repris tel quel par le nouvel assureur — il ne repart pas à zéro.
4. Aucune interruption de garantie : la RC obligatoire doit rester active en permanence ; le nouveau contrat prend le relais sans délai de carence.

> Bon à savoir : si vous possédez plusieurs véhicules ou si vous changez de véhicule, un relevé d'information distinct peut être nécessaire pour chaque contrat concerné.

Ce que votre historique révèle au nouvel assureur

Le relevé est un outil de transparence mutuelle :

• Un historique sans sinistre responsable valorise votre profil et peut vous ouvrir des tarifs plus compétitifs.
• Un ou plusieurs sinistres responsables récents seront visibles ; le nouvel assureur adaptera son offre, mais ne pourra pas vous refuser la RC obligatoire (recours possible via le Bureau Central de Tarification en cas de refus répété).
• Une fausse déclaration (omettre volontairement un sinistre) peut entraîner la nullité du contrat ou le refus d'indemnisation en cas de sinistre.

Pour en savoir plus sur l'ensemble des garanties disponibles et comparer les formules, retrouvez notre guide complet sur l'assurance auto.

Le CRM, cœur du relevé

Le coefficient de réduction-majoration (CRM), communément appelé bonus-malus, est la donnée la plus scrutée par les assureurs lorsqu'ils analysent votre relevé d'information. Rappel des règles essentielles (source : art. A121-1 Code des assurances) :

• Départ à 1,00 lors de la première souscription.
• Bonus : chaque année sans sinistre responsable, le coefficient est multiplié par 0,95 (−5 %). Le minimum légal est 0,50.
• Malus : un sinistre responsable majore le coefficient de +25 % (× 1,25). Une responsabilité partagée entraîne une majoration de +12,5 % (à valider selon votre contrat). Le plafond légal est 3,50.
• Le CRM suit le conducteur, pas le véhicule : il se transfère d'un assureur à l'autre grâce au relevé d'information.

Ce que le relevé révèle concrètement sur votre malus

Prenons deux situations concrètes :

• Situation 1 — Sinistre en 2022, responsabilité totale : votre CRM passe de 0,80 à 1,00 (0,80 × 1,25). Le relevé le mentionne avec la date et le taux de responsabilité retenu. Dès l'année suivante sans sinistre, le coefficient redescend (× 0,95).
• Situation 2 — Aucun sinistre depuis 8 ans : votre CRM est vraisemblablement à 0,50 (bonus maximal). Le relevé en atteste ; tout nouvel assureur doit le reconnaître.

Attention à la cohérence entre votre déclaration et le relevé

Lors d'un devis, vous déclarez votre bonus-malus estimé. Le relevé d'information officialise ce coefficient. Toute divergence entre votre déclaration et le relevé peut entraîner une révision de la prime ou, en cas de fraude avérée, des sanctions contractuelles graves.

> Pour aller plus loin sur le fonctionnement précis du bonus-malus et les règles de descente après un malus, consultez notre guide dédié Bonus-malus assurance auto.

Jeune conducteur

Si vous venez d'obtenir votre permis, vous partez avec un CRM de 1,00 et aucun historique de sinistres. Votre relevé sera donc « vierge » pour les premières années. Cela ne dispense pas de le demander et de le conserver : dès la première échéance annuelle, il atteste de votre situation. La conduite accompagnée (AAC) peut, selon les assureurs, influencer positivement la surprime jeune conducteur — à vérifier dans les conditions de chaque offre.

Conducteur malusé

Votre relevé fait état d'un CRM supérieur à 1,00 après un ou plusieurs sinistres responsables. Ce document reste votre seule preuve officielle de l'historique réel. Il est inutile de le dissimuler : les assureurs le demandent systématiquement. En revanche, montrer un relevé avec une tendance à la baisse du CRM (absence de sinistre récent) peut jouer en votre faveur lors de la négociation.

Conducteur résilié

En cas de résiliation par votre assureur (pour sinistres multiples, non-paiement, aggravation du risque…), le relevé d'information vous est remis avec les documents de fin de contrat. Il reste la pièce clé pour retrouver un nouvel assureur, y compris auprès de structures spécialisées dans les profils résiliés. En dernier recours, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut contraindre un assureur à vous couvrir pour la RC obligatoire.

Conducteur avec plusieurs véhicules

Chaque contrat auto génère son propre relevé d'information. Si vous possédez deux véhicules, vous disposerez de deux relevés distincts, avec potentiellement deux CRM différents selon la sinistralité de chaque contrat.

Conducteur senior

L'historique figurant sur le relevé est identique pour tous les profils. Un conducteur senior avec un long historique sans sinistre responsable dispose souvent d'un CRM bas (0,50), ce que le relevé atteste pleinement.

Le relevé, révélateur de votre profil de risque

Le coût de votre assurance auto ne peut jamais être déterminé à l'avance avec certitude : il dépend de votre dossier complet, et le relevé d'information en est une composante centrale. Les facteurs qui influencent le tarif incluent notamment :

• Votre CRM tel qu'il figure sur le relevé : un bonus de 0,50 réduit mécaniquement la prime de référence, un malus de 1,50 la majore dans les mêmes proportions.
• La nature et la fréquence des sinistres listés : un sinistre corporel responsable pèse différemment d'un sinistre matériel.
• L'ancienneté de votre historique : un relevé couvrant cinq ans sans sinistre est plus rassurant pour un assureur qu'un relevé d'un an.
• Le véhicule assuré : sa valeur, sa puissance, son énergie (thermique, électrique…) et son usage (trajet domicile-travail, loisirs, usage professionnel).
• Votre zone géographique et votre lieu de stationnement.
• La formule choisie : tiers, tiers intermédiaire ou tous risques.

Ce que le relevé ne peut pas faire à lui seul

Même avec un relevé irréprochable (CRM de 0,50, aucun sinistre), le tarif final dépend de l'ensemble de votre dossier. Inversement, un relevé chargé n'interdit pas de trouver une couverture adaptée — des assureurs et des courtiers spécialisés existent pour les profils malusés ou résiliés.

> Les tarifs étant propres à chaque assureur et à chaque profil, il est impossible d'annoncer un montant fiable sans examen de votre dossier. **Obtenez votre devis assurance auto gratuit →

Avant de comparer : préparez votre relevé

Avant de demander des devis, munissez-vous de votre relevé d'information le plus récent. Il vous permettra de :

• Renseigner votre CRM exact lors de la simulation, pour obtenir des tarifs cohérents.
• Anticiper les questions du nouvel assureur sur les sinistres des cinq dernières années.
• Vérifier l'exactitude des informations : une erreur sur votre CRM ou sur un sinistre peut être contestée auprès de votre assureur actuel avant de changer.

Critères de choix au-delà du prix

En plus du tarif, comparez :

• Les garanties incluses et optionnelles (garantie du conducteur, assistance 0 km, véhicule de remplacement…).
• Les franchises applicables à chaque garantie — un contrat moins cher avec une franchise élevée peut s'avérer plus coûteux en cas de sinistre.
• Les exclusions : conduite sous alcool/stupéfiants, usage non déclaré, défaut d'entretien… (vérifiez les conditions générales).
• La qualité du service sinistre : délais de traitement, réseau de réparateurs agréés.

Résilier avec la loi Hamon : simple et sans frais

Après votre première année de contrat, vous pouvez changer d'assureur auto à tout moment, sans pénalité, grâce à la loi Hamon (art. L113-15-2 du Code des assurances). La procédure est simple :

1. Souscrivez votre nouveau contrat (le nouvel assureur gère la résiliation de l'ancien).
2. La résiliation de l'ancien contrat prend effet un mois après notification.
3. Vous recevez votre relevé d'information avec les documents de clôture.
4. Aucune interruption de la RC obligatoire : le nouveau contrat prend le relais automatiquement.

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