Loi Hamon assurance auto : résilier à tout moment après 1 an

Mis à jour le 4 août 2026

Grâce à la loi Hamon (art. L113-15-2 du Code des assurances), tout assuré peut résilier son contrat d'assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors qu'il est souscrit depuis plus d'un an. Le nouvel assureur se charge des démarches de résiliation auprès de l'ancien, et la couverture en responsabilité civile — obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur — n'est jamais interrompue. C'est le moyen le plus simple de changer d'assurance auto en cours d'année pour trouver une formule mieux adaptée à votre profil ou à votre budget.

Pourquoi la loi Hamon a changé les règles de la résiliation auto

Avant la loi Hamon (entrée en vigueur pour l'assurance auto le 1er janvier 2015), les automobilistes ne pouvaient résilier leur contrat d'assurance qu'à la date anniversaire, en respectant un préavis strict (généralement deux mois). Ce délai dépassé, le contrat était reconduit tacitement pour une nouvelle année complète.

Une liberté totale après la première année

Depuis la loi Hamon, codifiée à l'article L113-15-2 du Code des assurances, la règle est simple :

Avant 1 an : résiliation uniquement à l'échéance annuelle (préavis requis) ou sur motif légal (vente du véhicule, déménagement, etc.).
Après 1 an : résiliation à tout moment, sans préavis long, sans frais, sans avoir à justifier d'un motif.

Pourquoi changer d'assurance auto ?

Les situations qui poussent à résilier sont concrètes et fréquentes :

Prime qui augmente à l'échéance sans sinistre déclaré : un automobiliste peut constater une hausse de tarif injustifiée par rapport à son profil bonus-malus.
Achat d'un nouveau véhicule : une voiture récente ou électrique justifie souvent une formule tous risques avec des garanties spécifiques (batterie, borne de recharge) que l'ancien contrat ne prévoit pas.
Évolution du profil : après plusieurs années sans sinistre, un conducteur initialement malusé ou soumis à une surprime jeune conducteur peut accéder à des offres plus compétitives.
Garanties inadaptées : l'absence de garantie du conducteur dans un contrat au tiers peut exposer l'assuré à ne pas être indemnisé en cas de blessures dont il est responsable.

L'assurance responsabilité civile automobile reste une obligation légale (art. L211-1 du Code des assurances) : la loi Hamon ne dispense pas de rester couvert en permanence — elle facilite la transition entre deux contrats.

Ce que couvre votre assurance auto au moment de résilier

Avant de résilier, il est essentiel de faire le point sur les garanties de votre contrat actuel et sur celles dont vous aurez besoin dans le suivant.

La responsabilité civile : le socle obligatoire à ne jamais interrompre

La garantie RC (dite « au tiers ») couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers — autres conducteurs, piétons, passagers. Elle ne couvre pas vos propres dommages ni vos blessures lorsque vous êtes responsable. C'est le minimum légal : circuler sans elle est un délit passible d'une amende pouvant atteindre 3 750 € (art. L324-2 du Code de la route), sans compter les peines complémentaires possibles.

Les garanties facultatives à vérifier avant de changer de contrat

Dommages tous accidents (tous risques) : indemnise votre véhicule même si vous êtes responsable ou si le tiers est non identifié. Essentielle pour un véhicule récent ou de valeur.
Vol et incendie : couvre la destruction ou le vol du véhicule. Fréquemment incluse dans les formules intermédiaires (« tiers étendu »).
Bris de glace : prend en charge le remplacement ou la réparation du pare-brise et des vitres. Très courante mais avec franchise variable selon le contrat.
Garantie du conducteur : indemnise vos propres blessures en cas d'accident responsable. Absente de la simple RC, elle est souvent négligée et pourtant déterminante en cas de sinistre grave.
Assistance 0 km : dépannage dès votre domicile, utile si votre véhicule tombe en panne devant chez vous.
Protection juridique : couvre les frais de défense en cas de litige lié à un accident.

Avant de résilier : comparer les garanties, pas seulement le prix

Un contrat moins cher peut s'avérer insuffisant si la franchise est plus élevée, si la garantie du conducteur est absente ou si les plafonds d'indemnisation diffèrent. Vérifiez les conditions générales du futur contrat avant de donner instruction à votre nouvel assureur de résilier l'ancien.

Garanties, franchise et bonus-malus : ce qu'il faut vérifier

La franchise : votre part de charge en cas de sinistre

La franchise est le montant qui reste à votre charge après indemnisation par l'assureur. Elle s'applique garantie par garantie (dommages, bris de glace, vol…) et varie d'un contrat à l'autre. Lorsque vous changez d'assurance via la loi Hamon, comparez les franchises poste par poste : une franchise dommages plus élevée peut nuancer l'avantage d'une prime apparemment plus basse. Les montants exacts figurent dans les conditions générales ou la notice d'information du contrat.

Le bonus-malus : il vous suit d'un assureur à l'autre

Le coefficient de réduction-majoration (CRM), dit bonus-malus, est recalculé à chaque échéance annuelle et suit le conducteur, quel que soit l'assureur. Lors d'un changement via loi Hamon :

Votre ancien assureur a l'obligation de vous remettre un relevé d'information mentionnant votre coefficient, votre historique de sinistres sur les cinq dernières années et la date d'effet du contrat.
Ce relevé est transmis au nouvel assureur, qui applique votre coefficient réel à la prime de référence.
Le coefficient ne peut pas dépasser 3,50 (malus maximal) ni descendre en dessous de 0,50 (bonus maximal), conformément à l'article A121-1 du Code des assurances.

Surprime jeune conducteur : un levier à ne pas négliger

Si vous aviez souscrit votre premier contrat avec une surprime jeune conducteur, vérifiez si votre profil y est encore soumis. Après plusieurs années sans sinistre responsable, cette majoration se réduit progressivement selon les règles de votre assureur — les modalités exactes variant d'un contrat à l'autre. Changer d'assureur via la loi Hamon peut être l'occasion d'obtenir une formule sans surprime ou avec une majoration moindre, à confirmer par devis.

Valeur du véhicule et choix de la formule

L'indemnisation dommages est généralement plafonnée à la valeur expertise du véhicule au jour du sinistre. Pour un véhicule ancien ou de faible valeur marchande, souscrire une formule tous risques peut s'avérer peu pertinent économiquement — le tiers (ou tiers étendu) suffit souvent. À l'inverse, un véhicule récent, électrique ou de forte valeur justifie une couverture tous risques avec options adaptées.

Combien coûte un changement d'assurance via la loi Hamon ?

La résiliation via la loi Hamon est gratuite et sans pénalité pour l'assuré. En revanche, la nouvelle prime dépend de nombreux facteurs propres à votre profil et à votre véhicule.

Les facteurs qui font varier votre prime

Votre bonus-malus : un coefficient de 0,50 (bonus maximal) peut générer une prime nettement inférieure à celle d'un conducteur avec un coefficient de 1,25 ou plus.
Votre profil conducteur : âge, ancienneté du permis, antécédents de sinistres, présence ou non d'une surprime jeune conducteur ou de résiliation antérieure.
Votre véhicule : puissance fiscale, valeur vénale, énergie (thermique, électrique, hybride), année de mise en circulation.
Votre zone géographique : la densité du trafic et la sinistralité locales influencent la tarification.
Votre kilométrage annuel : certaines formules au forfait kilométrique s'adaptent aux petits rouleurs.
La formule choisie : tiers, tiers étendu ou tous risques, avec les options (garantie du conducteur, assistance 0 km, protection juridique…) et les niveaux de franchise.

Pourquoi comparer est indispensable

Aucun courtier ne peut vous promettre un tarif avant analyse de votre dossier. Les écarts entre assureurs pour un même profil peuvent être significatifs, ce qui rend la comparaison particulièrement utile après un changement de véhicule, une évolution de bonus-malus ou une augmentation injustifiée de votre prime actuelle.

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Comment résilier votre assurance auto avec la loi Hamon : étapes concrètes

Étape 1 — Vérifier l'ancienneté de votre contrat

La loi Hamon s'applique uniquement aux contrats souscrits depuis plus d'un an. Si vous n'avez pas encore atteint ce seuil, vous pouvez résilier à l'échéance annuelle (avec préavis) ou sur motif légal (vente du véhicule, changement de situation). Consultez la date d'effet de votre contrat sur votre attestation ou avis d'échéance.

Étape 2 — Choisir et souscrire le nouveau contrat

C'est au nouvel assureur d'effectuer la résiliation de l'ancien contrat : il vous suffit de lui fournir les coordonnées de votre assureur actuel, le numéro de contrat, et si possible votre relevé d'information (bonus-malus). La souscription doit précéder la résiliation pour éviter tout blanc de couverture.

Étape 3 — Le nouvel assureur notifie l'ancien

Il adresse une lettre de résiliation à votre ancien assureur. La résiliation prend effet un mois après réception de cette notification. Pendant ce mois, les deux contrats coexistent brièvement ; l'ancien assureur ne peut facturer qu'au prorata temporis (les primes payées d'avance sont remboursées sous 30 jours).

Étape 4 — Récupérer votre relevé d'information

L'ancien assureur a l'obligation de vous fournir ce document. Il récapitule votre coefficient bonus-malus, votre historique de sinistres (5 ans) et est indispensable pour que le nouvel assureur calcule votre prime avec précision.

Ce que la loi Hamon ne couvre pas

Les contrats de moins d'un an : attendre l'échéance ou invoquer un motif légal.
Les contrats collectifs ou d'assurance emprunteur : la loi Hamon a un périmètre distinct dans ces domaines ; en assurance auto individuelle, elle s'applique pleinement.

Résiliation et vente du véhicule

En cas de vente ou cession du véhicule, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la cession — indépendamment de la loi Hamon. Vous devez informer votre assureur le plus tôt possible.

Pour aller plus loin sur toutes les modalités de résiliation (échéance, motif légal, résiliation par l'assureur), consultez notre guide complet sur la résiliation d'assurance auto.

Pour comparer les offres du marché et choisir la formule la mieux adaptée à votre profil, retrouvez l'ensemble de nos solutions sur notre page assurance auto.

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Questions fréquentes

À partir de quand puis-je résilier mon assurance auto avec la loi Hamon ?+

Vous pouvez résilier à tout moment dès que votre contrat d'assurance auto a plus d'un an d'ancienneté, sans frais ni pénalité et sans motif à justifier (art. L113-15-2 du Code des assurances).

Qui se charge des démarches de résiliation auprès de mon ancien assureur ?+

C'est le nouvel assureur qui notifie lui-même la résiliation à l'ancien. Vous n'avez qu'à lui fournir les coordonnées de votre assureur actuel et votre numéro de contrat.

Vais-je me retrouver sans assurance pendant la transition ?+

Non. La loi Hamon exige que le nouveau contrat prenne effet avant la résiliation de l'ancien. La résiliation prend effet un mois après notification à l'ancien assureur, qui ne peut facturer que le prorata de prime restant dû.

Mon bonus-malus est-il conservé si je change d'assureur ?+

Oui. Le coefficient bonus-malus suit le conducteur, pas le véhicule ni l'assureur. Votre ancien assureur doit vous remettre un relevé d'information qui sera transmis au nouvel assureur pour appliquer votre coefficient réel.

Mon ancien assureur peut-il refuser la résiliation loi Hamon ?+

Non. Dès lors que votre contrat a plus d'un an et que la notification est effectuée dans les formes requises par le nouvel assureur, l'ancien assureur ne peut pas s'opposer à la résiliation. Il doit en accuser réception et rembourser les primes payées d'avance.

La loi Hamon s'applique-t-elle si j'ai un malus ou si j'ai été résilié par mon assureur ?+

La loi Hamon encadre la résiliation à l'initiative de l'assuré. Si c'est votre assureur qui vous a résilié (pour sinistres, non-paiement…), d'autres règles s'appliquent. Pour retrouver un contrat, vous pouvez solliciter des assureurs spécialisés ou, en dernier recours, le Bureau Central de Tarification (BCT).

Que devient la carte verte lors d'un changement d'assurance ?+

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte papier et la vignette pare-brise ont été supprimées. Le contrôle de l'assurance se fait via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), mis à jour par le nouvel assureur dès la prise d'effet du contrat.

Puis-je utiliser la loi Hamon si je viens d'acheter un nouveau véhicule ?+

Si vous souscrivez un nouveau contrat pour ce nouveau véhicule, la règle du délai d'un an repart à zéro. En revanche, si vous transférez un contrat existant de plus d'un an, la loi Hamon peut s'appliquer selon les modalités prévues au contrat — vérifiez avec votre assureur ou un conseiller.

Sources

Information générale à but pédagogique.Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil personnalisé ; les garanties et conditions dépendent du contrat souscrit. En cas de doute, rapprochez-vous de votre assureur ou d'un conseiller.

Contenu informatif vérifié — ne constitue pas un conseil contractuel.