Loi Hamon assurance auto : résiliez à tout moment, sans frais ni justification
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En bref
La loi Hamon (art. L113-15-2 du Code des assurances) vous permet de résilier votre assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalité, après la première année de contrat. C'est le nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation auprès de l'ancien.
La loi Hamon, entrée en vigueur pour l'assurance auto en 2015, a changé les règles du jeu pour les conducteurs français : après un an de contrat, vous pouvez changer d'assureur à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans avoir à justifier votre décision. Fini le rendez-vous annuel avec la date d'échéance : la liberté de résiliation est désormais permanente.
Ce droit est inscrit à l'article L113-15-2 du Code des assurances. Il s'applique à tous les contrats d'assurance auto souscrits par des particuliers, quelle que soit la formule — au tiers, tiers étendu ou tous risques.
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Ce que la loi Hamon change vraiment pour votre assurance auto
Avant la loi Hamon, la résiliation d'un contrat d'assurance auto était soumise à des règles strictes : il fallait respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance annuelle, sous peine de se voir reconduit automatiquement pour une année entière. En dehors de cette fenêtre, seul un motif légal (vente du véhicule, déménagement, changement de situation…) permettait de quitter son assureur.
La loi Hamon a supprimé cette contrainte pour les assurances de masse comme l'assurance auto. Concrètement, après la 1ère année de contrat :
- Vous pouvez résilier à n'importe quelle date, du lundi au dimanche.
- Vous n'avez aucun motif à donner.
- Vous n'avez aucuns frais ni pénalité à payer.
- La résiliation prend effet un mois après la notification à votre ancien assureur.
La loi Chatel, antérieure, vous donnait déjà le droit de résilier sans frais si votre assureur oubliait de vous informer dans les délais de votre date d'échéance. La loi Hamon va plus loin : elle rend cette liberté permanente après la première année.
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Comment résilier concrètement grâce à la loi Hamon
La grande force du dispositif : c'est le nouvel assureur qui gère tout. Vous n'avez pas à envoyer vous-même un courrier recommandé à votre ancien assureur. La procédure se déroule ainsi :
- Vous choisissez votre nouvelle offre et souscrivez un contrat avec un nouvel assureur (ou un courtier comme Partner Auto).
- Le nouvel assureur notifie l'ancien de votre résiliation par lettre recommandée ou par tout autre moyen prévu au contrat.
- Le délai d'un mois court à compter de la réception de cette notification par l'ancien assureur.
- Votre nouveau contrat prend le relais : la continuité de couverture est assurée, la garantie de responsabilité civile — obligatoire pour tout véhicule en circulation — n'est jamais interrompue.
- L'ancien assureur vous rembourse la part de prime correspondant à la période restante après la date de résiliation effective.
> Point de vigilance : la première année de contrat est une période d'engagement. La résiliation libre au titre de la loi Hamon ne s'ouvre qu'à partir du premier anniversaire du contrat. En dehors de ce cadre, les motifs légaux classiques (vente du véhicule, sinistre aggravant, etc.) restent applicables.
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Ce que la loi Hamon ne couvre pas
La loi Hamon est puissante, mais elle ne s'applique pas à toutes les situations :
- La première année de contrat : vous êtes engagé. La résiliation libre n'est pas possible sauf motif légal.
- Les contrats d'assurance hors consommation : elle vise les assurances de particuliers, pas les flottes professionnelles.
- L'interruption de couverture : la loi impose que la nouvelle couverture prenne effet avant la résiliation de l'ancienne. Vous ne pouvez pas vous retrouver sans assurance, même une journée — c'est illégal et risqué (voir notre article sur les garanties assurance auto pour comprendre l'étendue de vos obligations).
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Loi Hamon et bonus-malus : attention aux idées reçues
Changer d'assureur ne fait pas « repartir à zéro » votre bonus-malus. Le coefficient de réduction-majoration (CRM) suit le conducteur, pas le véhicule ni le contrat. Votre ancien assureur est tenu de vous fournir un relevé d'information que votre nouvel assureur utilisera pour calculer votre prime.
Concrètement, si vous avez un coefficient de 0,60 (bonus accumulé) ou de 1,50 (malus), ce coefficient sera repris tel quel par votre nouvelle compagnie. La loi Hamon ne permet pas d'effacer un malus : elle offre simplement la liberté de trouver un assureur qui l'apprécie différemment à prix potentiellement plus compétitif.
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Pourquoi changer d'assureur peut être intéressant (sans promettre un tarif)
La prime d'assurance auto dépend de nombreux facteurs : votre formule (tiers, tiers intermédiaire, tous risques), votre bonus-malus, votre profil, votre véhicule, votre zone géographique et votre kilométrage annuel. Ces facteurs évoluent : une année sans sinistre améliore votre bonus, un déménagement change votre zone de risque, un véhicule vieillissant mérite peut-être une formule allégée.
La loi Hamon vous donne la liberté de réévaluer votre contrat chaque année, voire plus fréquemment, pour s'assurer que vous payez une prime alignée avec votre situation réelle. Pour aller plus loin sur ce sujet, notre guide sur l'assurance auto pas cher détaille les principaux leviers d'économie — formule, franchise, kilométrage — sans jamais sacrifier les garanties essentielles.
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Les étapes pour changer d'assureur sereinement
Pour mettre en pratique vos droits issus de la loi Hamon, voici une marche à suivre simple :
- Rassemblez vos documents : relevé d'information de votre assureur actuel, carte grise, permis de conduire, historique des sinistres éventuels.
- Comparez les offres en tenant compte des garanties, des franchises et des exclusions — pas uniquement du prix affiché. Notre article sur le devis assurance auto vous aide à décrypter les éléments clés à comparer.
- Souscrivez le nouveau contrat en précisant que vous souhaitez bénéficier de la loi Hamon pour la résiliation de l'ancien.
- Conservez la preuve de la notification envoyée au nom de votre ancien assureur par le nouveau.
- Vérifiez le remboursement de la prime au prorata sur votre relevé bancaire.
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Comparez et changez d'assureur dès maintenant
La loi Hamon vous donne le droit de ne plus subir un contrat qui ne vous convient pas. La seule condition : avoir dépassé la première année. Si c'est votre cas, il n'y a aucune raison d'attendre la prochaine échéance.
Partner Auto, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS, vous accompagne dans la comparaison et la souscription d'une assurance auto adaptée à votre profil — sans démarche de résiliation de votre côté.
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Sources
- Article L113-15-2 du Code des assurances — Légifrance
- Bonus-malus (CRM) — service-public.fr
- Résiliation d'un contrat d'assurance — economie.gouv.fr
- Registre ORIAS des intermédiaires en assurance
À retenir
- Après 1 an de contrat, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto à tout moment, sans frais ni justification (art. L113-15-2 du Code des assurances).
- C'est le nouvel assureur qui effectue les démarches de résiliation auprès de l'ancien : vous n'avez pas à envoyer de courrier recommandé.
- La résiliation prend effet 1 mois après notification à l'ancien assureur, et la continuité de la couverture RC obligatoire est garantie.
- Le bonus-malus suit le conducteur, pas le contrat : changer d'assureur via la loi Hamon ne remet pas le coefficient à zéro.
- L'ancien assureur doit rembourser la part de prime correspondant à la période non consommée après la date d'effet de la résiliation.
Questions fréquentes
- À partir de quand peut-on résilier grâce à la loi Hamon ?
- Vous pouvez résilier à tout moment à partir du premier anniversaire de votre contrat d'assurance auto. Avant ce délai d'un an, la résiliation libre ne s'applique pas, sauf motif légal (vente du véhicule, etc.).
- Faut-il envoyer soi-même la lettre de résiliation à son ancien assureur ?
- Non. C'est le nouvel assureur (ou courtier) qui notifie l'ancien de votre résiliation. Vous n'avez aucune démarche à effectuer de votre côté une fois le nouveau contrat souscrit.
- Combien de temps faut-il pour que la résiliation soit effective ?
- La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la notification par l'ancien assureur, conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances.
- Y a-t-il des frais pour résilier via la loi Hamon ?
- Non. La résiliation dans le cadre de la loi Hamon est totalement gratuite : aucuns frais, aucune pénalité, quelle que soit la date choisie après la première année.
- Mon ancien assureur peut-il refuser la résiliation loi Hamon ?
- Non. Dès lors que votre contrat a plus d'un an, l'ancien assureur ne peut pas s'opposer à la résiliation. Il doit en outre vous rembourser la prime au prorata.
- Mon bonus-malus repart-il de zéro si je change d'assureur ?
- Non. Le coefficient bonus-malus suit le conducteur. Votre ancien assureur fournit un relevé d'information que le nouvel assureur reprend pour calculer votre prime.
- La loi Hamon s'applique-t-elle à toutes les formules (tiers, tous risques) ?
- Oui. Elle s'applique quel que soit le type de formule souscrite — au tiers, tiers étendu ou tous risques — dès lors que le contrat a été souscrit par un particulier et dépasse un an.
- Que se passe-t-il si je n'ai pas encore de nouveau contrat ?
- Il est fortement déconseillé de résilier sans avoir souscrit un nouveau contrat au préalable, car la garantie de responsabilité civile est obligatoire en France. Souscrivez d'abord le nouveau contrat, puis laissez le nouvel assureur gérer la résiliation de l'ancien.