La carte verte assurance auto est-elle vraiment supprimée ?

Oui, depuis le 1er avril 2024, la carte verte (vignette et attestation papier) n'est plus délivrée ni exigée pour les véhicules immatriculés. La preuve d'assurance repose désormais sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), consulté directement par les forces de l'ordre.

Dois-je encore garder un document d'assurance dans ma voiture ?

Non, vous n'êtes plus obligé de conserver une attestation d'assurance dans votre véhicule immatriculé. À la souscription, l'assureur vous remet un document provisoire valable 15 jours ; au-delà, le FVA suffit comme preuve.

La suppression de la carte verte concerne-t-elle les trottinettes électriques ?

Non. Les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance (trottinettes électriques, vélos électriques débridés, tondeuses autoportées, quads non homologués) conservent la carte verte papier et doivent apposer le certificat sur le véhicule dans les 15 jours suivant la souscription.

Que se passe-t-il si mon véhicule n'est pas encore enregistré au FVA après une souscription ?

Votre assureur vous remet un document provisoire valable 15 jours à la souscription. Ce document fait office de preuve d'assurance pendant le délai nécessaire à l'enregistrement dans le FVA. Conservez-le jusqu'à expiration.

L'assurance auto reste-t-elle obligatoire depuis la suppression de la carte verte ?

Absolument. La suppression de la carte verte ne change rien à l'obligation légale d'assurance. Tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert au minimum par la responsabilité civile (RC), sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Comment vérifier qu'un véhicule d'occasion est bien assuré avant de l'acheter ?

Vous pouvez interroger le FVA en ligne via le service de l'Agira accessible sur Service-Public.fr. Cette vérification vous confirme si le véhicule est bien recensé comme assuré et par quel assureur.

Mon assureur doit-il encore m'envoyer une attestation d'assurance chaque année ?

Pour les véhicules immatriculés, l'assureur n'est plus tenu de délivrer une attestation papier à coller sur le pare-brise. Il peut toutefois vous adresser des documents contractuels (conditions particulières, avis d'échéance) que vous êtes libre de conserver à titre personnel.

Carte verte assurance auto supprimée : ce qui change

Q: Comment les forces de l'ordre vérifient-elles mon assurance sans carte verte ?

Elles consultent le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), un fichier national alimenté par tous les assureurs dans les 72 heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation d'un contrat. Ce contrôle se fait instantanément lors d'un contrôle routier.

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte — ce document verdâtre que vous glissiez dans votre pare-brise — n'est plus délivrée ni exigée pour les véhicules immatriculés. Cette suppression ne signifie pas que l'assurance auto est devenue facultative : la responsabilité civile reste une obligation légale absolue pour tout conducteur en France, comme le rappelle l'article L.211-1 du Code des assurances. Ce qui a changé, c'est uniquement la façon de prouver que vous êtes bien assuré.

Concrètement, la preuve d'assurance repose désormais sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), consultable en ligne par les forces de l'ordre. Votre assureur n'a donc plus à vous envoyer de vignette à coller ni d'attestation papier à afficher. Mais attention : cette simplification administrative comporte des nuances importantes selon le type de véhicule que vous conduisez.

Pourquoi la carte verte a-t-elle été supprimée ?

La carte verte était un document papier introduit dans les années 1970 pour attester de la couverture en responsabilité civile. Avec la création du FVA en 2019 — fichier national alimenté par tous les assureurs dans les 72 heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation d'un contrat (article L.451-1-1 du Code des assurances) —, les forces de l'ordre peuvent désormais vérifier instantanément si un véhicule immatriculé est bien assuré, sans document physique.

La suppression de la carte verte vise donc à :

Simplifier les démarches pour les assurés (plus de vignette à coller, plus d'attestation à conserver dans le véhicule)
Moderniser le contrôle du défaut d'assurance grâce à la vérification automatique via le FVA
Réduire les fraudes documentaires liées à l'utilisation de fausses attestations

Ce qui remplace la carte verte pour les véhicules immatriculés

Pour les voitures, motos et autres véhicules disposant d'une plaque d'immatriculation, la preuve d'assurance s'effectue désormais de deux façons :

Via le FVA : les forces de l'ordre et les agents assermentés consultent directement ce fichier lors d'un contrôle routier. Votre assureur y déclare votre contrat automatiquement.
Via le document provisoire remis par l'assureur à la souscription : ce document vaut preuve d'assurance pendant 15 jours, le temps que votre contrat soit enregistré dans le FVA.

En pratique, vous n'avez plus rien à afficher ni à conserver dans votre boîte à gants pour justifier de votre assurance, du moins pour les véhicules immatriculés. Vous pouvez cependant conserver les documents transmis par votre assureur (attestation, conditions particulières) comme justificatif en cas de litige. (Source : Service-Public.fr — preuve d'assurance.)

Comment vérifier qu'un véhicule est bien inscrit au FVA ?

Si vous achetez un véhicule d'occasion ou souhaitez simplement contrôler votre propre situation, vous pouvez interroger le FVA en ligne. Service-Public.fr propose un accès direct au service de l'Agira pour effectuer cette vérification. C'est un réflexe utile notamment lors d'un achat de voiture d'occasion : vérifier que le vendeur est bien assuré jusqu'au moment de la transaction.

L'exception majeure : les véhicules non immatriculés

C'est le point le plus souvent mal compris sur la suppression de la carte verte. La réforme ne s'applique qu'aux véhicules immatriculés. Pour tous les autres véhicules soumis à l'obligation d'assurance mais sans plaque d'immatriculation, la carte verte continue d'être délivrée et obligatoire.

Sont notamment concernés :

Les trottinettes électriques (EDPM au sens du Code des assurances) de plus de 25 km/h ou 250 W
Les vélos à assistance électrique débridés (cyclomobiles légers)
Les tondeuses autoportées
Les quads et motos de cross non homologués, même utilisés sur terrain privé

Pour ces véhicules, votre assureur vous remet toujours une carte verte imprimée sur papier blanc, et vous devez apposer le certificat sur le véhicule dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement. Ne pas afficher ce certificat reste une infraction.

Défaut d'assurance : les risques n'ont pas changé

La suppression de la carte verte ne modifie en rien les sanctions en cas de défaut d'assurance. Circuler sans assurance RC reste un délit passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €, assortie de peines complémentaires : suspension ou annulation du permis, immobilisation du véhicule, confiscation, stage de sensibilisation (article L.324-2 du Code de la route). Une amende forfaitaire délictuelle de 500 € (minorée à 400 €, majorée à 1 000 €) peut être proposée, mais elle ne constitue qu'une voie d'extinction de l'action publique — le maximum légal de 3 750 € reste applicable.

Par ailleurs, le Fonds de garantie des accidents de l'automobile (FGAO) indemnise les victimes d'un conducteur non assuré, puis se retourne contre lui pour récupérer les sommes versées. Rouler sans assurance ne revient donc pas à « économiser une prime » : le coût réel en cas d'accident peut être considérable. (Sources : article L.421-1 du Code des assurances ; FGAO — missions.)

Pour tout savoir sur les garanties qui composent votre contrat et ce qu'elles couvrent réellement, consultez notre guide complet sur les garanties assurance auto.

Ce que vous devez concrètement faire (ou ne plus faire)

Ce qui change pour vous

✅ Vous n'avez plus à coller de vignette sur votre pare-brise (véhicule immatriculé)
✅ Vous n'avez plus à conserver de carte verte papier dans votre boîte à gants (véhicule immatriculé)
✅ Votre assureur déclare votre contrat automatiquement au FVA

Ce qui ne change pas

❌ L'assurance RC reste obligatoire — la suppression de la carte verte n'y change rien
❌ En cas de souscription, vous recevez un document provisoire valable 15 jours : conservez-le
❌ Pour les véhicules non immatriculés, la carte verte papier reste obligatoire
❌ Un contrôle peut toujours avoir lieu — via le FVA désormais, sans que vous ayez à sortir un papier

En cas de changement d'assureur

La suppression de la carte verte ne modifie pas les règles de résiliation et de changement d'assureur. Depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat auto à tout moment après un an de souscription, sans frais (article L.113-15-2 du Code des assurances). Votre nouvel assureur se charge des démarches et déclare votre nouveau contrat au FVA dans les 72 heures.

Si vous souhaitez comparer les offres du marché avant de changer, notre article sur le comparateur assurance auto vous explique comment lire et interpréter les résultats.

Comparez votre assurance et restez sereinement en règle

La fin de la carte verte pour les véhicules immatriculés simplifie le quotidien des automobilistes — mais elle ne change rien à l'essentiel : être bien assuré, avec une formule adaptée à votre véhicule et à votre profil. Que vous conduisiez une voiture récente, un deux-roues ou un véhicule d'occasion, les garanties disponibles (au tiers, tiers étendu, tous risques) méritent d'être comparées avec soin.

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Carte verte assurance auto supprimée : ce qui a vraiment changé en 2024